Introduite par le gouvernement fédéral en 2010, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) vise à encadrer les échanges commerciaux en ligne afin de diminuer les envois de type « spam ». Les premières règles concernant les messages électroniques commerciaux entreront en vigueur le 1er juillet prochain.

La pierre angulaire de cette loi demeure dans la justification de provenance de vos abonnés dans votre base de données. Avant d’envoyer un message électronique commercial, vous devrez avoir obtenu un consentement exprès ou tacite auprès de vos récipiendaires.

Pour bien vous parer aux multiples exigences de ce nouveau règlement, nous vous proposons ce billet récapitulatif.

Le consentement exprès (opt-in)

Vous avez le consentement exprès lorsqu’un internaute exprime explicitement et avec une action concrète le souhait de recevoir des courriels commerciaux de votre part. Ne pouvant être présumé, il doit inclure les fins auxquelles le consentement est sollicité ainsi que votre nom.

De plus, il doit se conformer à ces conditions :

  • La demande ne peut être enfouie dans des termes et conditions

  • Le consentement doit être exprimé de manière positive ou explicite

  • Un accusé de réception doit être envoyé à la personne ayant fourni un consentement

Une fois le consentement obtenu, vous pourrez le garder indéfiniment jusqu’à ce que la personne concernée se désabonne.

Le consentement tacite

Vous avez un consentement tacite valide pendant 3 ans lorsqu’on considère qu’il y a une relation d’affaires entre vous et le récipiendaire.

Une relation d’affaires inclut :

  • Un achat de bien ou de services

  • Une acceptation du destinataire d’une possibilité d’affaires, d’investissement ou de jeu

  • Un contrat conclu entre les parties en vigueur ou venant à échéance

Si vous n’envoyez pas un premier message électronique d’ici 2 ans après chacune de ces actions, votre consentement deviendra invalide. Nous vous recommandons donc de miser sur la conversion de ces derniers en consentements exprès.

On peut également considérer qu’il y a un consentement tacite valide pendant 3 ans si un utilisateur vous a formulé une demande de renseignements au cours des 6 mois précédant la date d’envoi de votre premier message.

Prenez garde! Lorsqu’un internaute « aime » une page Facebook ou fait partie d’une communauté, cela n’est pas un consentement tacite.

Les conditions des cases à cocher

Pendant un processus de concours ou un achat, une case pré-cochée pour l’inscription à votre infolettre serait considérée comme un consentement tacite. Si l’utilisateur coche lui-même la case, vous avez obtenu un consentement exprès en bonne et due forme.

Les informations requises dans vos envois

Lorsque vous communiquez par courriel, vous devez également vous conformer à la loi en incluant tous ces renseignements :

  • L’adresse postale de votre entreprise

  • Le numéro de téléphone donnant accès à un agent OU une messagerie vocale OU l’adresse courriel de votre entreprise

  • Le procédé énonçant clairement la procédure permettant de retirer le consentement

  • Un lien fonctionnel pendant 60 jours pour se désabonner (avec un maximum de 10 jours pour le retrait)

Une bonne nouvelle

La CRTC a annoncé que les consentements exprès acquis avant la loi en vigueur sont encore valides, et ce, même si les demandes ne comportaient pas toutes les conditions obligatoires. De plus, ces types de courriels ne sont pas visés :

  • Les programmes de parrainage par courriel

  • Les courriels avec une transaction comme message principal (pouvant contenir une vente-croisée)

Votre plan d’action

Ces informations en main, vous êtes maintenant prêts à dresser un plan efficace pour votre stratégie d’envois de courriels qui inclut :

  1. L’identification des types de consentements acquis dans votre base d’envoi

  2. La conversion de vos consentements tacites en consentements exprès

  3. Le suivi et et la mise à jour de tous vos consentements

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